CONDITIONS GENERALES DE VENTE

La Société Chrono Ouest, société à responsabilité limitée au capital social de 8.000 euros, dont le siège social est situé P.A des Portes de Bretagne 35530 Servon Sur Vilaine, France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro 518 464 490, représentée par ses dirigeants, Messieurs Renan  CHEVILLON et Charly CHEVILLON (ci-après « Chrono Ouest », le « Vendeur » ou la « Société »), est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le service de commerce électronique accessible à partir du nom de domaine https://www.chrono-ouest.fr/ (ci-après le « Site »).

Le Site est hébergé par la société 1&1/ Ionos.

Article 1. Définitions
Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») :

• le terme Client(s) signifie le client (consommateur particulier ou professionnel) de Chrono Ouest ;
• le terme Produit signifie le produit mis en vente en ligne par la Société, à savoir, notamment et sans que cette liste soit exhaustive, tous produits pour véhicules motorisés tels que chauffages, batteries, glacières, climatisations, chronotachygraphes, éthylotests antidémarrage, pièces détachées , etc. ;

• le terme Partie(s) signifie le Client et/ou la Société ;

• le terme Vente(s) signifie l’ensemble des prestations qui seront exécutées par la Société pour le Client, telles que : le suivi de commande et l’envoi des produits.

Article 2. Généralités

Les présentes CGV définissent les conditions de Vente d’un Produit par la Société. Ces CGV font partie intégrante de toute commande passée par le Client.
Toute commande passée auprès du Site suppose l’acceptation entière, sans réserve et sans conditions des CGV en vigueur au jour de la commande effectuée par le Client. À l’étape de validation de sa commande, le Client, en cochant la case « j’ai lu et accepté les Conditions Générales de Vente » suivi de l’action « confirmer », déclare être lié contractuellement à la Société en vertu de la règle dite du « double-clic » en vigueur.
Il appartient au Client de consulter et d’accepter les CGV avant toute commande, les CGV en vigueur étant celles figurant sur le Site au jour de la commande et jointes à l'email de confirmation de commande.
Sauf dérogation préalable, expresse et écrite, les CGV prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document.
Elles sont susceptibles d'être modifiées à tout moment par la Société.
La Société se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif à une commande antérieure.

Article 3. Contrat

Le contrat est conclu entre les Parties lors de l’envoi au Client par la Société de l’accusé de réception suite à une commande qu’il aura passé conformément à l’article 4 des présentes CGV.
Les Ventes de Produit effectuées par la Société sont uniquement celles décrites dans le récapitulatif de la commande.
Les présentes CGV définissent les conditions de Vente par la Société. Ces CGV font partie intégrante de toute commande passée par le Client ou de tout contrat conclu par la Société avec un Client. Le Client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande ou de conclure le contrat.
Par conséquent, le fait pour le Client de conclure un contrat avec la Société vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
Le fait que la Société ne se prévale pas des CGV à un moment donné ne peut en aucun cas être synonyme d'une quelconque renonciation à s'en prévaloir plus tard.

Article 4. Processus de la commande et envoi d'informations par le Client

Les commandes s'effectuent :

• Sur Internet, via le site https://www.chrono-ouest.fr/;
• Sur Internet, via l’email de contact : chrono-ouest@orange.fr

En passant commande, le Client reconnait (i) être âgé d’au moins 18 ans et ne pas commander au nom d’une autre personne ; (ii) fournir ses coordonnées exactes de livraison et de facturation ; (iii) avoir pris connaissance des caractéristiques du Produit ; (iv) être autorisé à utiliser un moyen de paiement donnant accès à des fonds suffisants pour couvrir le montant total de la commande.
Suite à la passation de commande, la Société envoie au Client un récapitulatif de la commande avec son numéro, les présentes CGV, les informations de facturation, de livraison et son prix.
Les Produits sont livrés qu’après paiement total de la commande, dans les conditions définies aux articles 8, 9 et 10 des présentes CGV.

Article 5. Disponibilité

Les produits proposés par la Société sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles, hors opération promotionnelle mis en place sur le Site.
La disponibilité des produits est indiquée sur le Site et sur chaque fiche Produit.
Dans le cas où après la commande exécutée par le Client, le Produit deviendrait totalement ou partiellement indisponible, la Société en avertira le Client par email et lui proposera un remboursement du prix du Produit commandé, dès que possible et au plus tard dans les quinze (15) jours suivant le règlement de la commande par le Client.
La Société est un détaillant et n’a pas pour vocation de vendre en quantités importantes les Produits proposés sur son Site. À cet égard, la Société se réserve donc le droit d’annuler ou de limiter une commande d’un Produit dans le cas où la quantité commandée serait trop importante pour la Société.
Pour toute commande de plus de cinq (5) mêmes Produits, merci de vous adresser directement par mail à la Société.

Article 6. Modification et annulation de la commande

Toute modification ou annulation de commande qui serait exigée par le Client ne pourra être prise en considération qu’à la double condition qu’elle soit notifiée par écrit à la Société à l’adresse email de contact, et que les Produits commandés ne soient pas déjà en cours de livraison.
Toute annulation de commande qui répondrait à ces deux conditions donnera droit au complet remboursement du Client par la Société du montant de sa commande.

Article 7. Informations Nominatives

Les informations nominatives concernant le Client sont nécessaires à la gestion de ses commandes et aux relations commerciales qui lient le Client et la Société. Elles seront éventuellement transmises à toutes sociétés partenaires de la Société qui contribueraient strictement à l’accomplissement de la Vente telles que celles chargées de la fabrication, de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement, de l'envoi des commandes, etc.
Ces données seront également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, ainsi que pour permettre à la Société de personnaliser les services que la Société propose à ses Clients et les informations qui leurs sont adressées.
Chrono Ouest rappelle au Client que la commande sur le Site est soumise à une procédure d'inscription préalable par la saisie de champs de formulaires (nom, prénom, adresse, téléphone, mail contact). L'accès au compte du Client et/ou à ses éventuelles commandes en cours en ligne n'est possible qu'après authentification sur identifiant et mot de passe que le Client sélectionne lors de son inscription.
Le Client s'engage à ne fournir, dans le cadre de l'utilisation du Site, et des passations de commandes, que des informations nominatives exactes, à jour, et complètes. Le Client est informé qu'il s'expose, en cas de fausses déclarations, à des sanctions civiles et/ou pénales.
Selon les choix que le Client effectue lors de la création de son compte, il sera susceptible de recevoir des offres de la Société tel qu'indiqué lors de la création de son compte. Le Client peut à tout moment demander à ne plus recevoir ces offres par mail à l'adresse chrono-ouest@orange.fr.

Article 8. Prix

Les prix sont ceux affichés sur le Site au moment de la passation de la commande et, plus généralement, ceux figurant dans le bon de commande.
Ils sont exprimés en euros et comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) française en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, hors éventuels frais de traitement et de port ou éco-participations, qui sont eux indiqués au Client au moment de la commande et qui devront être payés en sus.
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment ses prix. Cette modification sera signalée avant toute nouvelle commande, et les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client. Seuls les prix affichés sur le Site font foi entre les Parties.
Les Produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet encaissement du prix.

Article 9. Modes de paiement

Pour régler sa commande, le Client dispose des modes de paiement indiqués sur le Site lors de la passation de commande, à savoir :

• Paiement Paypal : tout paiement peut se faire par Paypal. Pour tout paiement par Paypal, la commande du Client sera réservée par la Société jusqu'à réception dudit virement et validation de la commande par la Société. En l'absence de réception de paiement Paypal passé un délai de cinq (5) jours, la commande du Client sera alors annulée par la Société sans que la responsabilité de la Société puisse être recherchée. La Société se réserve le droit de ne pas valider la commande du Client tant que le paiement Paypal n'est pas effectif ;
• Paiement en boutique dans un délai maximum de 5 jours à compter de la commande ;
• Par virement bancaire.

La Société se réserve enfin le droit de ne pas proposer un ou plusieurs modes de paiement ci-dessus indiqués pour tout motif, notamment : soupçon de commande frauduleuse, raisons techniques ou indépendantes de notre volonté, litige passé ou en cours.

Article 10. Paiement

Lors de chaque commande, les Produits seront payables : 100% à la commande.
Le Client s’engage à procéder à une vérification attentive des factures lorsqu'il les reçoit et à faire part à la Société des éventuelles contestations qu'il pourrait émettre dans un délai de quinze (15) jour à compter de la réception de la facture. A défaut, la facture sera réputée conforme.

Article 11. Sécurité et confidentialité du paiement

Les paiements effectués en ligne sur le Site auprès de la Société sont réalisés via une plateforme de paiement sécurisée afin de garantir une sécurité d’achat optimale et une lutte contre la fraude.
La Société a mis en place des mesures de sécurité afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement et à l’identité du Client, pour garantir la confidentialité du paiement, ainsi que sa sécurité et son intégrité.
Les coordonnées et informations relatives au paiement du Client, communiquées lors de sa commande, ne transitent jamais au clair sur le réseau, et ne sont jamais divulguées par la Société.

Article 12. Fabrication - Livraison

Article 12.1. Fabrication

Dans le cadre d’une commande importante de Produits par un professionnel (boutique, magasin, etc.) nécessitant une nouvelle commande de Produits par la Société à nos usines partenaires, le Client est informé que les délais de fabrication courent une fois le règlement encaissé. De même, les éventuels retards de fabrication qui ne seraient pas dus à la Société ne donnent droit au Client ni de demander une quelconque réparation à la Société, ni d’annuler la vente, ni de refuser la marchandise, ni de réclamer des dommages et intérêts.

Article 12.2. Livraison

La Société livre les produits à l'adresse de livraison que le Client a indiqué au cours du processus de commande au plus tard à la date indiquée sur la page de récapitulation de la commande et de paiement avant validation de la commande, et propose au Client différents services de livraison, à savoir :

• Directement à son domicile ;

• A une autre adresse que le Client aura préalablement indiquée au cours du processus de commande sur la page dédiée à la livraison, ou

• Dans un point retrait.

La Société vous propose un mode de livraison en partenariat avec la société « DPD ».

Dans le cadre d’une commande effectuée par un Client professionnel (boutique, magasin, etc.) et qui porterait sur un nombre important de Produits de la Société, nécessitant une nouvelle commande de Produits par la Société à notre usine partenaire, le Client est informé que ladite livraison pourra être effectuée directement par l'usine partenaire.

En cas de livraison par un transporteur nécessitant une prise de rendez-vous avec le Client, ce dernier prendra contact avec le Client dans les plus brefs délais. La Société ne peut être tenu responsable d'un retard de livraison faisant suite à une indisponibilité du Client après plusieurs prises de rendez-vous faites par le transporteur.

Le Client est informé que les conditions, coûts et délais de livraison sont différents selon le mode et/ou le lieu de livraison choisi, et peuvent donner lieu à une facturation supplémentaire. Ces informations et le montant total de la commande sont indiqués au moment du choix du mode et moyen de livraison et sur la page de récapitulatif de commande, ainsi que lors de sa validation.

Les Produits livrés sont remis par le transporteur obligatoirement contre signature.

A titre purement indicatif, les délais de livraison varient selon le pays de destination. Ils sont généralement de 72h pour la France.

Les éventuels retards de livraison qui ne seraient pas dus à la Société et/ou à notre usine partenaire ne donnent droit au Client ni de demander une quelconque réparation à la Société, ni d’engager la responsabilité de la Société, ni d’annuler la vente, ni de refuser la marchandise, ni de réclamer des dommages et intérêts.

Article 13. Réception des Produits - Transferts des risques et de la propriété

Sauf stipulation contraire expresse, le transfert de possession des marchandises entraînera de plein droit le transfert du risque.
Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client au moment de la commande. La Société décline toute responsabilité en cas de dépassement des délais de livraisons qui seraient dus aux services des transporteurs, en cas de perte des Produits commandés imputables aux services des transporteurs, en cas de grève des services des transporteurs, étant entendu que les risques du transport des Produits sont supportés par le Client qui, en cas de litige, devra formuler une réclamation motivée auprès des services du transporteur concerné.
Dans tous les cas, il appartient au Client d'effectuer à réception des Produits, en présence du transporteur ou du livreur, les contrôles de conformité et réserves auprès du transporteur ou du livreur dans les conditions requises par la loi. Le Client doit vérifier et notifier au transporteur et à la Société toutes réserves sur le Produit livré (colis endommagé, déjà ouvert, emballage ou Produit manquant, etc.), et apposer toutes réserves manuscrites sur le bon de livraison.
Si vous avez un doute sur l'état du colis, ou en cas de problème avec le colis et/ou les Produits livrés, le Client devra contacter la Société par mail à l’adresse chrono-ouest@orange.fr, afin de trouver une solution adéquate ou, le cas échéant, procéder à une nouvelle fabrication ou à un remboursement si les conditions prévues dans les présentes CGV sont remplies.
Le Client ne sera propriétaire des Produits commandés qu'à compter du paiement complet du prix, en principal, frais et accessoires.

Article 14. Satisfait ou remboursé - Droit de rétractation réservé au Client consommateur

Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 du Code de la consommation en vigueur, le Client consommateur (c’est-à-dire celui qui achète sur le Site pour son usage personnel et en dehors de son activité professionnelle) dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de réception du ou des Produit(s), sans avoir à justifier de motif, ni à payer de pénalités.
Si le délai expire un jour non ouvré, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
En cas d’exercice de ce droit de rétractation par le Client dans les délais susvisés, seul le prix du ou des Produit(s) commandé(s) et les frais d’envoi seront remboursés. Les frais de retour seront à la charge du Client.
Le(s) Produit(s) devra(ont) être retourné(s) dans leur emballage d'origine, dans un délai de huit (8) jours, à l’adresse indiquée à l’article 23 des présentes CGV.
Une fois le(s) Produit(s) réceptionnés par la Société, celle-ci s’engage à rembourser le Client conformément aux conditions évoquées à l’article 16 des présentes CGV.
Dans le cas où le(s) Produit(s) serait endommagé(s), incomplet(s), sans emballages d’origines ou avec un emballage incomplet, susceptible d’entrainer une revente difficile voire impossible, le(s) Produit(s) ne sera(ont) ni repris, ni échangé(s).
Ce droit de rétractation doit être notifié par le Client (qui précisera la date de la demande de rétractation, son nom, son prénom, son adresse, le numéro, la date et les informations relatives à la commande) par écrit à l’adresse suivante : chrono-ouest@orange.fr.
À réception de la demande du Client, la Société lui adressera un accusé de réception contenant les modalités du retour du ou des Produit(s).

Article 15. Responsabilité de la Société

Article 15.1. Garanties

La responsabilité de la Société est limitée à la bonne exécution de sa Vente, conformément au contrat et/ou à la commande passée par le Client. La Société s’engage à l’exécuter avec toute la diligence d’un professionnel, et en bon père de famille. Il est rappelé au Client que la Société n’est soumise qu'à une obligation de moyen.
Le Client bénéficie de plus, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, d'une garantie de conformité et de bonne fabrication des Produits au moment de la livraison.
Tous nos Produits bénéficient de deux (2) ans de garantie à compter de la livraison.
En cas de malfaçon ou de non-conformité dont la cause serait imputable à la Société, ou de non- respect de ses obligations dans l'exécution de la Vente, la Société s'engage (i) soit à remplacer le(s) Produit(s) défectueux; (ii) soit rembourser ou échanger le(s) Produit(s) sans que le client puisse y apporter de modifications, dès lors que celui-ci aura effectué des réserves et/ou contestations de conformité auprès de la Société en la contactant par mail à l'adresse chrono-ouest@orange.fr.

Article 15.2. Limitations et exonérations de responsabilité de la Société

Tout engagement éventuel de la responsabilité de la Société devra faire l'objet d'une demande d'autorisation de retour par le Client à la Société. Les Produits devront être retournés dans leur emballage d'origine, aux frais du Client, dans un délai de huit (8) jours suivant l'autorisation de retour par la Société, à l’adresse indiquée à l’article 23 des présentes CGV. Si le défaut du Produit ou la mauvaise exécution de la Vente par la Société est avéré, le Client aura droit à un échange ou à un remboursement.
Quoi qu'il arrive, la responsabilité de la Société se limite au prix des Produits commandés.
La Société n’encourra aucune responsabilité pour tous les éventuels dommages indirects et/ou immatériels, comme par exemple la perte d’exploitation, la perte de chance, la perte de profit, ou d’éventuels dommages ou frais.
Toute garantie est de surcroit exclue pour des incidents qui découleraient d'un stockage et/ou d’une utilisation non conforme aux conditions normales d'utilisation, et ne couvre pas l’usure qui pourrait être considérée comme normale.
Aucune des obligations de la Société ne subsiste à l'issue de la période de garantie.

Article 16. Remboursement

Le remboursement des Produits dans les hypothèses des articles 14 et 15 des CGV ci-dessus sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la date à laquelle ce droit au remboursement a été exercé.
Le remboursement s’effectuera par virement sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé à ses noms et adresse.
Dans le cas où le Client demande à bénéficier d’un remboursement sous forme d’avoir, il est précisé que celui-ci a une durée de validité de un (1) an à compter de la demande de remboursement effectuée par le Client.

Article 17. Éco-participation

La Société est obligée de collecter auprès des Clients une éco-participation aux fins de financer les filières de collectes et de recyclage des déchets d’équipement électriques et électroniques (« DEEE »), dont le montant est stipulé sur la fiche des Produits mis en vente par la Société concernés par cette obligation.

Article 18. Législation et réglementation applicable

Les Produits proposés par la Société sont conformes à la législation française en vigueur.

Article 19. Preuve

Conformément aux dispositions du Code civil, toute communication électronique entre les parties est présumée avoir la même force probante qu'un écrit sur support papier. Les parties conviennent qu'elles peuvent procéder à l'échange des informations nécessaires à l'exécution du contrat de vente par voie électronique.
Les informations relatives au Client (informations, adresse, communication électroniques, coordonnées de paiement, etc.) traitées par les systèmes informatiques et/ou éventuels procédés de "log-in" de la Société sont considérés comme des moyens de preuve valides entre les parties.

Article 20. Force majeure

La Société ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution d’une de ses obligations issues du contrat de vente ou du retard dans l’exécution d’une de ses obligations, dès lors que cette inexécution est liée à la survenance d’un évènement de force majeure ; la force majeure étant définie comme "tout événement  raisonnablement hors du contrôle de la Société entrainant des risques disproportionnées ou l’impossibilité d’exécuter ses Prestations par la Société, malgré ses meilleurs efforts, tels que, à titre d’exemple non exhaustif : guerre, virus dangereux, arrêt de circulation des personnes et marchandises, incendie, terrorisme, grève, pénurie, stagnation chez les fournisseurs, entrave au transport.
En cas de force majeure, la Société devra en informer le Client dans les huit (8) jours suivant la survenance de l’événement ou sa connaissance.
Un cas de force majeure ne sera pas susceptible d'engager la responsabilité de la Société en cas de retard dans l'exécution de ses Prestations.
Si un tel cas de force majeure venait à durer plus de trois (3) mois, l'un ou l'autre des Parties serait susceptible de ne pas continuer à exécuter le contrat conclu, et ce sans dommages et intérêts ou autres pénalités, la partie du contrat ayant déjà été exécutée n'étant en aucun cas résolue.

Article 21. Propriété intellectuelle

Le Client garantit qu'il respectera les droits de propriété intellectuelle dont la Société serait titulaire, et s'engage à n'utiliser aucun droit appartenant à la Société sans son accord exprès.

Article 22. Droit d'accès, de rectification et d'opposition

Conformément à la loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble des données personnelles en écrivant par courrier et justifiant de son identité, à Chrono Ouest – P.A des Portes de Bretagne 35530 Servon Sur Vilaine, France, en nous indiquant nom, prénom, email, coordonnées et références Client. La demande du Client doit être signée et accompagnée d'une photocopie d'un titre d'identité portant la signature du Client, et préciser l'adresse à laquelle il conviendra de faire parvenir la réponse que la Société renverra. Ladite réponse sera alors envoyée au Client dans un délai d’un (1) mois suivant la réception de la demande.

Article 23. Service clientèle

Pour toute information ou question, notre service client est à votre disposition, 24h sur 24 :

• Par email à l'adresse : chrono-ouest@orange.fr ;
• Par courrier à l’adresse du siège social : P.A des Portes de Bretagne, 35530 Servon Sur Vilaine.

Toute demande, réclamation ou contestation sera traitée dans les 48h par notre service.
Afin de pouvoir étudier votre demande et vous répondre efficacement, merci de bien vouloir indiquer dans chaque email : vos noms et prénoms, votre numéro de téléphone, votre numéro de commande et le motif de votre demande.

Article 24. Droit applicable et litiges

La langue des présentes CGV et des contrats de vente est le français.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bonne foi, qui sera toujours présumée.
En cas de litige, le Client s’adressera par priorité à la Société afin de tenter d’obtenir une solution amiable.
Les présentes CGV et les contrats de vente sont soumis au droit français.
Dans l'hypothèse ou une ou plusieurs clauses des CGV deviendrai(en)t nulle(s), la validité des autres clauses des CGV demeure.
Tout litige susceptible de survenir entre la Société et le Client relatif à la formation, l'exécution ou l'interprétation, et à la résolution ou la résiliation des contrats de vente sera de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Rennes.